Conditions Générales de Vente des Services de Drones

TRIDERLAND
Microentreprise gérée par Simone Timpano avec n. SIRET 838 248 094 00016
Siège sociale : 18 rue Charles Cros, 34110 Frontignan
Téléphone : +33 (0)6 98 29 25 28
Adresse du courrier électronique contact@triderland.com;

ART. 1 – OBJET :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services de drones proposés par TRIDERLAND, destinés à ses clients.
Toute prestation fournie par Triderland implique donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

Les conditions sont applicables à tous les achats effectués à partir de janvier 2021.

ART. 2 – CONDITIONS DE LA PRESTATION DU SERVICE

LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
Le client s’engage à fournir les données et informations jugées utiles, par le prestataire de services, pour l’exécution du contrat, dans les délais prévus. TRIDERLAND s’engage à fournir au client une expertise spécifique en termes de photographie aérienne et de montage vidéo. TRIDERLAND s’engage à respecter la confidentialité du projet et le secret professionnel de ce qu’elle a pu voir ou entendre en relation avec le client.

EXÉCUTION DES PRISE DE VUE AÉRIENNES
Le service est effectué par le télépilote désigné par le prestataire de services. Le télépilote est le seul juge de la faisabilité de la fourniture du service. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, mauvais temps, nuit, …), de sécurité (survol de personnes ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [selon le scénario], …, la prestation de services ne peut être effectuée, le client ne peut en aucun cas invoquer la rupture du contrat. Si les conditions ne sont pas remplies pour l’exécution du service conformément à la législation applicable, les deux parties conviennent d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des exigences des termes de la demande de vol. Si le service ne peut être reporté à une date ultérieure, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant a moins de 30m de l’aéronef télé piloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par TRIDERLAND pour la réalisation de la prestation de services. Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.

MODE DE PAIEMENT
La réservation d’un service de prise de vue aérienne implique le paiement du prix indiqué.
Le paiement peut être effectué le jour de la prestation, mais TRIDERLAND se réserve le droit de demander un acompte de 50% de la prestation, à verser au moment de la réservation ou au plus tard dans les 3 jours suivant la réservation.

Toute réservation non suivie du paiement de l’acompte au plus tard 10 jours avant le début du cours entraînera automatiquement l’annulation du contrat.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou en espèces. TRIDERLAND se réserve le droit de refuser les chèques. TRIDERLAND n’accepte pas les paiements par carte de crédit.

ANNULATION DE SERVICE et REMBOURSEMENT
L’annulation d’un service doit être faite par courrier électronique à l’adresse suivante : triderland@gmail.com au moins 10 jours avant le début du service. Toute commande acceptée et annulée sans préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100%. L’annulation d’un service avec un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit à un remboursement de l’acompte, et le service sera reprogrammé à une date ultérieure, ou remboursé.

LE PRIX DU SERVICE
Les prix des services vendus sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont calculés hors taxes. TRIDERLAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix, correspondant aux services couverts par ce contrat, est détaillé dans un devis fourni au client. Ce devis deviendra un bon de commande lorsque le client le renverra signé et marqué « Bon pour accord ». Le prix est exprimé hors TVA, la TVA n’étant pas applicable, conformément à l’article 293-B du CGI.

DEVIS
Tout devis portant la mention « lu et approuvé », ou tout document indiquant l’acceptation d’un devis de TRIDERLAND sera considéré comme ferme et définitif dès sa réception par TRIDERLAND.

RESERVES DE PROPRIÉTÉ
TRIDERLAND conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, TRIDERLAND se réserve le droit de réclamer, dans le cadre d’une procédure collective, les biens vendus et restant impayés. Les produits vendus, les objets à livrer ou les fichiers numériques résultant d’un service restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Si le client ne paie pas tout ou partie du prix convenu dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de présentation par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le défaut susmentionné et mettant en demeure de le corriger dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront annulées pour effet juridique. Les photos ou vidéos prises par TRIDERLAND apparaîtront probablement sur le site officiel « www.triderland.com », à moins que le client n’ait obtenu une autorisation écrite de ne pas diffuser ses images avant la prestation.

VALIDATION DU PROJET
En cas de photographie aérienne et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour nous informer de tout changement prévu à partir de la livraison des fichiers relatifs à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions établies dans le contrat.

LES DÉLAIS ET LES MÉTHODES DE LIVRAISON
La livraison du service, c’est-à-dire des fichiers image ou vidéo, sera effectuée au client soit sur une clé USB, soit directement depuis le serveur via Internet dans un délai de 3 semaines. En fonction des services commandés, le client doit être en possession des images produites au plus tard 21 jours à compter de la date de production. TRIDERLAND assume une simple obligation de moyens en ce qui concerne le respect du délai de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti. Toutefois, les retards imputables à TRIDERLAND ne donnent pas le droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des services indiqués sur les documents commerciaux et ne donnent pas droit à une indemnisation du client. La livraison du projet ou des services indiqués dans les documents commerciaux ne peut avoir lieu que si le client est à jour de ses obligations envers TRIDERLAND.

LA CONSERVATION DES RUSHES
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers du client utilisés pour le montage de sa production audiovisuelle pendant une période d’un mois à compter de la date de facturation du projet. Au-delà de cette période, ou à la livraison prévue, les dossiers seront détruits. Toutefois, le client peut demander leur recouvrement par demande écrite, les frais de mise à disposition étant à sa charge.

ART. 3 – RESPONSABILITÉ

OBLIGATIONS
TRIDERLAND n’est responsable que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques originaux et les négatifs de TRIDERLAND sont stockés dans les meilleures conditions de sécurité, cependant, TRIDERLAND peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération non intentionnelle d’un négatif ou d’un fichier numérique. TRIDERLAND s’engage à conserver et à fournir à ses clients une copie des fichiers numériques originaux ou des négatifs pendant une période maximale de six (6) mois, après quoi le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

LIMITATIONS
Les réparations dues par TRIDERLAND en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de TRIDERLAND si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à TRIDERLAND pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par TRIDERLAND ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de TRIDERLAND a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ART. 4 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITION GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par TRIDERLAND. Toute modification des présentes conditions générales de vente sans l’accord écrit de TRIDERLAND est nulle et non avenue. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de la commande.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La langue du contrat est le français, soumis au droit français. Toute version disponible dans une langue étrangère est uniquement à titre d’information. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français. Il est expressément donné compétence aux tribunaux compétents de MONTPELLIER pour tout litige pouvant survenir entre les parties, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

LA RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
A l’exception des dispositions d’ordre public, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales peut, préalablement à toute action en justice, être soumis à TRIDERLAND pour une résolution pacifique.

ART. 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DROIT À L’IMAGE
Lors de la prestation de services, pour tout tournage impliquant une personne physique identifiable, le Client doit fournir à TRIDERLAND une autorisation expresse et sans équivoque de la personne filmée préalablement à la prestation de service. Ce document est réputé vrai et le fournisseur n’est pas tenu d’en vérifier l’exactitude ou l’authenticité. Le client doit fournir au fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation, l’autorisation expresse du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire foncier, propriétaire d’immeuble, etc.). Ces documents sont réputés véridiques et le fournisseur n’est pas tenu de vérifier leur exactitude ou leur authenticité. TRIDERLAND ne peut être tenu responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou produites pour son compte par TRIDERLAND.
Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières de son utilisation des images filmées.

DROIT D’AUTEUR
Les clichés de TRIDERLAND sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de TRIDERLAND sur des supports graphiques ou numériques n’implique pas la cession à l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont liés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
– Droit d’auteur : sauf indication contraire, toutes les photographies et tous les films produits par TRIDERLAND sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur le droit d’auteur. – Droits de reproduction : Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou créations de TRIDERLAND est interdite sans achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont vendus avec le fichier numérique de l’image pour un usage défini par le client, qui précise le format, le support et le nombre d’exemplaires distribués lors de la commande. La cession des droits sur une image ou une production n’est pas exclusive, sauf mention expresse, et n’inclut en aucun cas la possibilité de transférer une copie du fichier à un tiers, gratuitement ou contre rémunération. La cession des droits n’est acquise par le client qu’au paiement intégral de ces droits et à l’utilisation des images ou créations conformément à l’usage défini lors de la commande. TRIDERLAND ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toute utilisation des vues à des fins autres que privées, sauf indication contraire. Par conséquent, TRIDERLAND et l’auteur des images transfèrent leurs droits d’auteur pour la diffusion du projet actuel, mais restent les détenteurs des droits d’auteur pour toute utilisation de ces images dans un autre projet et doivent être tenus informés de toute négociation pour la réutilisation des mêmes images dans d’autres productions, pour lesquelles les parties, TRIDERLAND, collecteront des droits d’auteur NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION. Toute utilisation contraire aux clauses ci-dessus des images ou productions de TRIDERLAND sans accord préalable entraînera une redevance minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de prouver la propriété de ses images ou créations, TRIDERLAND conserve une copie numérique au format original dès que les opérations de tournage sont terminées. En cas de doute sur les droits d’utilisation des images, toute clarification peut être obtenue par e-mail à l’adresse suivante : triderland@gmail.com.

ART. 6 – POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES

Soucieuse de la protection des données personnelles, TRIDERLAND s’engage à renforcer sa politique de protection de vos données personnelles conformément aux réglementations européenne et française.
Par données à caractère personnel, on entend toute information concernant une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des éléments d’identification tels que le nom, le prénom, les données biométriques ou un ou plusieurs éléments spécifiques la concernant.
Lorsque vous visitez notre site web et que vous souhaitez obtenir des informations sur nos services via un formulaire de contact, nous pouvons être amenés à recueillir des données personnelles vous concernant.
Lorsque TRIDERLAND vous demande ce type d’informations, n’oubliez pas qu’il est nécessaire de traiter votre demande. Si vous ne souhaitez pas fournir les informations demandées sur le site, TRIDERLAND ne sera pas en mesure de traiter votre demande.

FINALITÉS
En général, la collecte et le traitement de vos données personnelles par TRIDERLAND ont lieu afin de mieux répondre à vos demandes, d’assurer un meilleur traitement administratif des dossiers et de respecter les obligations réglementaires.
Vos données personnelles seront traitées aux fins suivantes :
– Pour la mise en œuvre et l’exécution du contrat conclu avec nous
– Pour vous contacter pour des mises à jour sur nos services
– Pour gérer votre paiement
– Traitement de toute demande ou retour après la prestation du service
– Pour la facturation
– À des fins de commercialisation
– Mettre en place des actions de promotion (création de concours)
– Transmettre et publier sur la plateforme des images ou des vidéos auxquelles vous avez donné votre accord.